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Auteur |
LIST-DUMONT, Véronique |
Thème(s) |
Comptabilité française | Organisation de cabinet |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
199 p. |
Notes |
Mémoire d'expertise comptable |
Ref |
86708 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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L'objectif principal du mémoire est de fournir à l'expert-comptable une aide méthodologique globale et des supports de travail lui permettant de conduire une opération d'apport partiel d'actif tant dans sa partie conseil que dans sa phase d'assistance. L'intérêt de l'apport par rapport aux autres moyens, les méthodes d'évaluation, les opérations avec des entreprises cotées, étrangères ou individuelles ne sont pas traitées. Sommaire : -L'environnement légal et réglementaire des apports partiels d'actif : des contraintes et des choix aux incidences significatives - Définition des apports partiels d'actif, une réalité qui dépasse les approches comptable, fiscale et juridique - Une solution au service de la stratégie de l'entreprise - L'approche restrictive de l'apport partiel d'actif par les sources de droit - La branche complète et autonome d'activité et éléments assimilés : une notion indispensable pour appréhender les apports partiels d'actif - Traitement comptable, fiscal et juridique de l'apport partiel d'actif - L'homogénéisation du traitement comptable des apports partiels d'actif depuis le règlement CRC 2004-01 - Le choix du régime fiscal de' l'apport partiel d'actif - Traitement juridique de l'apport partiel d'actif - Choix de la date de l'apport partiel d'actif - Synthèse des approches avant et après le règlement CRC 2004-01 : les impacts sur la mission de l'expert-comptable - Impacts de l'apport partiel d'actif chez l'apporteuse et la bénéficiaire - Incidences comptables et financières - Conséquences fiscales - Conséquences sociales - Conséquences juridiques - Conséquences éventuelles - Le coût réel des apports partiels d'actif - Tableau de synthèse des freins à la réalisation de l'opération -Démarche globale de l'expert-comptable lors d'un apport partiel d'actif - Définition de la mission de l'expert-comptable - Détermination des conditions de la mission et de ses limites - Recherche du contexte de l'apport partiel d'actif : transmission, cession ou réorganisation - Procédure d'acceptation de la mission : proposition d'un questionnaire de mise en évidence des risques - Proposition de lettre de mission et planification des travaux - Connaissance des entités et de l'opération d'apport projetée - Organiser la prise de connaissance et collecter la documentation - Caractérisation de l'opération projetée : le cas de la filialisation d'une activité de BTP dans une optique de transmission - Le conseil fiscal et juridique de l'expert-comptable - Optimisation fiscale de l'opération - Questionnaire d'aide au choix de la date d'effet - Schéma décisionnel du régime juridique : application ou non du régime des scissions - Examen des décisions connexes : la feuille de synthèse des caractéristiques de l'opération et des modalités comptables, juridiques et fiscales - Elaboration du traité d'apport - Evaluation des éléments apportés et du rapport d'échange - Les difficultés de la rédaction du traité d'apport - La réalisation de l'apport - Calendrier juridique comparatif du régime de droit commun et du régime des scissions - Relation de l'expert-comptable avec le contrôle externe - La publicité de l'apport partiel d'actif - Les causes de nullité et leurs effets - Le planning de synthèse de l'opération avec répartition des rôles client / cabinet à chaque étape -La mission d'assistance de l'expert-comptable avant et après l'opération - Préalable à l'opération : les facteurs clés de succès - Un système d'information adapté aux exigences de l'opération - Une anticipation des besoins en informations et une modification de l'organisation comptable chez l'apporteur et la bénéficiaire - Impacts de l'opération sur les états financiers de l'exercice d'apport et sur le dépôt annuel des comptes - Les écritures comptables liées à l'opération - L'arrêté des comptes de l'exercice d'apport - L'annexe comptable - Le rapport de gestion - Incidence de l'apport sur la mission du commissaire aux comptes - L'établissement des déclarations fiscales et sociales chez les sociétés participantes - La liasse fiscale et les obligations déclaratives émanant du régime de faveur - Les déclarations d'impôt sur les sociétés lors de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant - Les déclarations de taxe professionnelle - Les formalités en matière de taxe foncière - Les déclarations de TVA - Les déclarations sociales - L'établissement des déclarations relatives aux autres taxes -ANNEXES - Lettre de mission (exemple) - Avenant à la lettre de mission - Sommaire dossier de travail - Modèle de demande d'agrément fiscal prévu à l'article 209 II du CGI - Modèle de demande d'agrément fiscal prévu à l'article 115-2 du CGI - Modèle de demande d'agrément fiscal prévu aux articles 210 B et 210 C du CGI - Exemple de traité d'apport - Modèle d'annonce légale - Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 4 février 2003, n° de pourvoi 00-20247 - Fiche de synthèse d'acceptation - Cour administrative d'appel de Douai statuant au contentieux n° 96DA02857, 2e chambre lecture du 22 mai 2001 - Cas particulier d'une cession par l'apporteuse d'une immobilisation appartenant à la branche
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METHODOLOGIE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | RESTRUCTURATION | ETATS FINANCIERS | CONSEIL | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 TECNICA : Transmission - Evaluation Prod. Multimedia | CDROM Bibliotique | 00/00/2014 |
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